Contrat d'Apprentissage

Entreprises d'un effectif inférieur à 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers

Depuis le 1^er janvier 2007, sont prises en charge par l'État les cotisations sociales patronales - à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - et salariales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle.
 
  Exonération totale dans la limite :
  - du taux de retraite complémentaire ne dépassant pas le taux minimum,
  - des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
  - et en l'absence de cotisation supplémentaire d'accident du travail.
À noter

la prise en charge par l'État des cotisations sociales patronales et des cotisations sociales salariales reste applicable jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage. Les rémunérations concernées ne doivent pas figurer sur la déclaration annuelle ni sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et non inscrites au répertoire des métiers

a) Cotisations patronales
 
  L'exonération porte sur les cotisations d'assurance sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.
  Les cotisations restant dues : FNAL (pour les entreprises de 20 salariés et plus), transport (sur base forfaitaire en % du SMIC), Assedic, FNGS, contribution solidarité autonomie, accidents du travail et retraite complémentaire.
 
  b) Cotisations salariales
 
  L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations légales : Sécurité Sociale, chômage et retraite complémentaire (à hauteur du taux minimum obligatoire), la CSG et la CRDS.

Restent dus :

	Base	Salarié	Employeur
Cotisation Logement - FNAL   - Tout employeur   - Employeur 20 salariés et plus	(2)   (2)	-   -	0,10 %   0,40 %
Accidents du travail	(2)	-	Variable
Cotisation Assedic	(2)	-	4,00 % (5)
Cotisation FNGS	(2)	-	0,40 % (4)
Retraite complémentaire	(2)	-	4,50 % (1)
Cotisation AGFF	(2)	-	1,20 %
Contribution solidarité autonomie	(2)	-	0,30 % (6)
Versement transport	(2)	-	Variable
Taxe d'apprentissage +   taxe additionnelle	(3)	-	0,50 %   0,18 % (7)
Participation formation   - De 10 à moins de 20 salariés   - 20 salariés et +	(3)   (3)	-   -	1,05 %   1,60 %
Participation construction   (20 salariés au moins)	(3)	-	0,45 %

(1) Taux minimum
  (2) Base forfaitaire
  (3) Base = pourcentage du SMIC correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points sur la base du SMIC applicable au moment de l'établissement du bulletin de salaire.
  (4) La cotisation FNGS est fixée à 0,40 % depuis 1^er octobre 2009.
  (5) Depuis le 1^er janvier 2007, la cotisation chômage est abaissée à 6,40 % (4,00 % part patronale, 2,40 % part salariale).
  (6) Ne donnent pas lieu au versement de la contribution les rémunérations versées aux salariés sous contrat d'apprentissage par les employeurs inscrits au répertoire des métiers, au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que ceux occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail.
  (7) Une contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage a été créée au 1^er janvier 2005. Elle s'applique au taux de 0,18 % sur les rémunérations versées en 2006.

c) Base forfaitaire des cotisations dues pour les entreprises d'un effectif supérieur ou égal à 11 salariés (1)
 
  Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base du pourcentage du SMIC (en vigueur au 1^er janvier) correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points (sauf taxe et participation assises sur les salaires) soit :

Salaire   en % du SMIC	Assiettes cotisations*
	en % du SMIC	en € *
25 %	14 %	210
37 %	26 %	389
40 %	29 %	434
41 %	30 %	449
49 %	38 %	569
52 %	41 %	614
53 %	42 %	629
56 %	45 %	674
61 %	50 %	749
64 %	53 %	794
65 %	54 %	809
68 %	57 %	853
76 %	65 %	973
78 %	67 %	1 003
80 %	69 %	1 033
93 %	82 %	1 228

* Calculées par nos soins.
  (1) La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles). L'assiette mensuelle des cotisations des apprentis est calculée sur la base de 169 fois le montant du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

À noter

ce barème est applicable aux apprentis des départements d'Alsace depuis le 1^er avril 1993.
  Le salaire minimum de l'apprenti est fixé en % du SMIC croissant par année d'apprentissage et selon l'âge, soit par mois (169 heures ou 151,67 heures + garantie de rémunération mensuelle) (C travail - art. D.117-1).

S.M.I.C. Apprentis en % SMIC au 01/01/2010

Âge	1re année		2e année		3e année
	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros
Moins de 18 ans	25 %	2,22	37 %	3,28	53 %	4,70
De 18 à 20 ans	41 %	3,63	49 %	4,34	65 %	5,76
21 ans et plus	53 % (1)	4,70	61 % (1)	5,40	78 % (1)	6,91

(1) % du SMIC ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
  (Décret n°92-886 du 1^er septembre 92 applicable depuis cette même date)

Rémunération mensuelle minimale (base 169 heures) des apprentis *

Âge	1re année		2e année		3e année
	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros
Moins de 18 ans	25 %	383,96	37 %	568,25	53 %	813,98
De 18 à 20 ans	41 %	629,69	49 %	752,55	65 %	998,28
21 ans et plus	53 % (1)	813,98	61 % (1)	936,85	78 % (1)	1 197,94

* Calculée par nos soins.
  (1) Ou même pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est supérieur.

Rémunération mensuelle minimale (base 151,67 heures) des apprentis *

Âge	1re année		2e année		3e année
	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros	% SMIC	en euros
Moins de 18 ans	25 %	335,95	37 %	497,20	53 %	712,21
De 18 à 20 ans	41 %	550,96	49 %	658,46	65 %	873,47
21 ans et plus	53 % (1)	712,21	61 % (1)	819,72	78 % (1)	1 048,16

* Calculée par nos soins.
  (1) Ou même pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est supérieur. © Copyright SID Presse - 2009