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29/09/2011

Taux de l'usure en %

Nature A compter du 1er octobre 2011
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,84
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 5,52
Prêts > 2 ans - taux fixe 6,36
Découverts 13,84
Prêts < ou = 2 ans 6,36
Prêts - achats ou ventes à tempérament 9,61
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 6,23
Prêts à taux variable 5,61
Prêts relais 6,28
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 1 524 € 21,03
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 1 524 € et < 3 000 € et prêts viagers hypothécaires 19,27
Prêts personnels > 1 524 € et < 3 000 € 12,76
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 3 000 € et < 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 18,16
Prêts personnels > 3 000 € et < 6 000 € 11,65
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 16,62
Prêts personnels > 6 000 € 10,10
(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

Nature A compter du 1er avril 2011 A compter du 1er juillet 2011
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,77 13,88
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 5,01 5,29
Prêts > 2 ans - taux fixe 5,77 6,08
Découverts 13,77 13,88
Prêts < ou = 2 ans 5,65 6,00
Prêts - achats ou ventes à tempérament 9,12 9,13
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 5,61 5,97
Prêts à taux variable 5,01 5,33
Prêts relais 5,99 6,07
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 1 524 € 21,47 21,41
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 1 524 € et < 3 000 € et prêts viagers hypothécaires 19,53 19,37
Prêts personnels > 1 524 € et < 3 000 € 8,03 11,22
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 3 000 € et < 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 19,53 18,61
Prêts personnels > 3 000 € et < 6 000 € 8,03 10,46
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 6 000 € et prêts viagers hypothécaires 19,53 17,49
Prêts personnels > 6 000 € 8,03 9,34
(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

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