Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Recherche
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
  Notre  Actualité
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
01/07/2010

Taux de l'usure en %

Avant le 1er juillet 1990, il n'existait qu'un seul taux d'usure (17,96 % pour le 1er semestre 1990). Le décret et l'arrêté du 25 juin 1990 (JO du 26) fixent la nouvelle réglementation des taux de l'usure applicable à partir du 1er juillet 1990.
 
  Il existe désormais onze taux différents selon la catégorie de prêt concernée. Ces taux sont fixés chaque trimestre en fonction des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour chaque catégorie de prêt.

 Nature 1er trim.
  2010
2e trim.
  2010
3e trim.
  2010
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts (2) 13,21 13,33 13,39
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 5,53 5,32 4,99
Prêts > 2 ans - taux fixe 6,61 5,75 6,25
Découverts (2) 13,21 13,33 13,39
Prêts < ou = 2 ans 5,71 5,73 5,93
Prêts - achats ou ventes à tempérament 10,57 9,53 9,27
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 6,57 6,29 6,09
Prêts à taux variable 5,92 5,72 5,35
Prêts relais 6,40 6,25 5,96
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 1 524 € 21,45 21,63 21,15
Découverts (2), prêts permanents, achats ou ventes à tempérament > 1 524 €, prêts viagers hypothécaires 19,71 19,45 19,27
Prêts personnels > 1 524 € 8,88 8,85 8,61

  (1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.
  (2) Hors commission de plus fort découvert.

© Copyright SID Presse - 2010

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

  Notre  Actualité
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
Actualités:
- CVAE : comment calculer son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée ?
- tous les articles
Aides à l’embauche:
- Contrat d'Apprentissage
- tous les articles
Agenda:
- Mai 2010
- tous les articles
Paie et cotisations:
- Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)
- tous les articles
Chiffres utiles:
- Cession de fonds de commerce et biens assimilés
- tous les articles
Recherche par date
Calendar

Ruff & Associés, audit et expertise comptable