Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Recherche
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
  Notre  Actualité
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
03/02/2011

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008

Fraction
  des prix
Droit
  budgétaire
Taxe départementale Taxe
  communale
Total
 Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
 De 23 000 à
   107 000 €
2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
 De 107 000 à
  200 000€
0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
 > à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
 
  Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.
 
  Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction
  des prix
Droit
  budgétaire
Taxe
  départementale
Taxe
  communale
Total
 Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
 De 23 000 à
   107 000 €
0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
 De 107 000 à
  200 000€
0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
 > à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

© Copyright SID Presse - 2011

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

Ruff & Associés, audit et expertise comptable

  Notre  Actualité
Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable Ruff & Associés, audit et expertise comptable
Actualités:
- Ruptures conventionnelles homologuées : qui est concerné ?
- tous les articles
Aides à l’embauche:
- Contrat d'Apprentissage
- tous les articles
Agenda:
- Septembre 2011
- tous les articles
Paie et cotisations:
- Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)
- tous les articles
Chiffres utiles:
- Cession de fonds de commerce et biens assimilés
- tous les articles
Recherche par date
Calendar

Ruff & Associés, audit et expertise comptable