Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
 
  Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
 
  Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.
 
  Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :