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13/01/2010

Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2010 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
156 974 € N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 11 930 € 10 %
Comprise entre 11 930 et 15 697 € 15 %
Comprise entre 15 697 et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
79 533 € N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 15 697 € 10 %
Comprise entre 15 697 et 31 395 € 15 %
Comprise entre 31 395 et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 697 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 24 069 €
  Supérieure à 24 069 €

  35 %
  45 %
7 849 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 570 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Les barèmes et abattements applicables en 2009 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
156 359 € N’excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 et 11 883 € 10 %
Comprise entre 11 883 et 15 636 € 15 %
Comprise entre 15 636 et 542 043 € 20 %
Comprise entre 542 043 et 886 032 € 30 %
Comprise entre 886 032 et 1 772 064 € 35 %
Supérieure à 1 772 064 € 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
79 222 € N’excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 et 15 636 € 10 %
Comprise entre 15 636 et 31 272 € 15 %
Comprise entre 31 272 et 542 043 € 20 %
Comprise entre 542 043 et 886 032 € 30 %
Comprise entre 886 032 et 1 772 064 € 35 %
Supérieure à 1 772 064 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 636 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 23 975 €
  Supérieure à 23 975 €

  35 %
  45 %
7 818 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 564 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Les barèmes et abattements applicables en 2008 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
151 950 € N’excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 et 11 548 € 10 %
Comprise entre 11 548 et 15 195 € 15 %
Comprise entre 15 195 et 526 760 € 20 %
Comprise entre 526 760 et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 et 1 722 100 € 35 %
Supérieure à 1 722 100 € 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
76 988 € N’excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 et 15 195 € 10 %
Comprise entre 15 195 et 30 390 € 15 %
Comprise entre 30 390 et 526 760 € 20 %
Comprise entre 526 760 et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 et 1 722 100 € 35 %
Supérieure à 1 722 100 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 195 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 23 299 €
  Supérieure à 23 299 €

  35 %
  45 %
7 598 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 520 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

© Copyright SID Presse - 2010

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