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19/08/2011

Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2011 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
159 325 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 35 % (40 % à compter du 31 juillet 2011)
Supérieure à 1 805 677 € 40 % (45 % à compter du 31 juillet 2011)

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 35 % (40 % à compter du 31 juillet 2011)
Supérieure à 1 805 677 € 40 % (45 % à compter du 31 juillet 2011)
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 24 430 €
  Supérieure à 24 430 €

  35 %
  45 %
7 967 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Les barèmes et abattements applicables en 2010 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
156 974 € N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 11 930 € 10 %
Comprise entre 11 930 et 15 697 € 15 %
Comprise entre 15 697 et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
79 533 € N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 15 697 € 10 %
Comprise entre 15 697 et 31 395 € 15 %
Comprise entre 31 395 et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 697 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 24 069 €
  Supérieure à 24 069 €

  35 %
  45 %
7 849 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 570 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Les barèmes et abattements applicables en 2009 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
156 359 € N’excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 et 11 883 € 10 %
Comprise entre 11 883 et 15 636 € 15 %
Comprise entre 15 636 et 542 043 € 20 %
Comprise entre 542 043 et 886 032 € 30 %
Comprise entre 886 032 et 1 772 064 € 35 %
Supérieure à 1 772 064 € 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
79 222 € N’excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 et 15 636 € 10 %
Comprise entre 15 636 et 31 272 € 15 %
Comprise entre 31 272 et 542 043 € 20 %
Comprise entre 542 043 et 886 032 € 30 %
Comprise entre 886 032 et 1 772 064 € 35 %
Supérieure à 1 772 064 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 636 € (2) Entre frères et soeurs :
  N'excédant pas 23 975 €
  Supérieure à 23 975 €

  35 %
  45 %
7 818 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 564 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

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