Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné au sein de l’entreprise, ou le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Une obligation jusqu’alors interprétée très strictement par les magistrats qui exigeaient de l’employeur qu’il propose au salarié tous les postes disponibles en France ou à l’étranger, y compris ceux à niveau de rémunération très inférieur au Smic, sous peine de se voir condamné pour non-respect de son obligation de reclassement.

Aujourd’hui, cette obligation est devenue moins contraignante puisque l’employeur ne doit plus envoyer aux salariés concernés que les seules offres de reclassement à l’étranger qu’ils ont accepté de recevoir. En effet, dès lors que l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient ont des implantations à l’étranger, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour motif économique doit désormais adresser au préalable, à chaque salarié concerné, un questionnaire pour lui demander :
  - s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger ;
  - et s’il entend poser des restrictions quant aux caractéristiques des emplois de reclassement qui lui seront ainsi offerts (par exemple en matière de rémunération ou de localisation du poste).

Et dans l’hypothèse où le salarié a refusé de recevoir des offres à l’étranger, soit expressément en ayant renseigné le questionnaire, soit implicitement en laissant passer un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire, l’employeur est alors totalement dispensé de lui proposer les offres de reclassement disponibles situées à l’étranger.

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