Le 29 janvier dernier, le gouvernement accordait un délai supplémentaire de plus de 4 mois aux entreprises de moins de 50 salariés concernées par le versement de la surpénalité à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Précision :

cette surpénalité est applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont accompli depuis 2006 aucune action positive (par exemple l'emploi d'un travailleur handicapé ou la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle correspond à une contribution Agefiph fixée à 1 500 fois le Smic horaire, pour chaque travailleur handicapé manquant, au lieu de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire habituellement.

En effet, alors que le paiement de la surpénalité devait initialement intervenir en février dernier, ces entreprises se sont vues accorder jusqu'au 30 juin 2010 pour accomplir une action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et échapper alors au paiement de la surpénalité. Attention, ce délai touchant à sa fin, il ne reste donc plus que quelques jours aux employeurs concernés pour agir.

À noter :

les entreprises qui ont bénéficié de ce délai ont jusqu'au 31 juillet 2010 pour envoyer leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés 2009 et payer, soit la contribution Agefiph au taux normal si une action positive a été accomplie avant le 1er juillet, soit, à défaut d'action dans ce délai, la surpénalité due.

 
   

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