Lorsque vous cédez un bien immobilier pour un prix inférieur ou égal à 15 000 €, l'éventuel gain en résultant échappe à l'impôt. En pratique, cette exonération s'applique surtout à des ventes de parkings, de garages, de terrains ou encore à certains locaux, soit très petits, soit délabrés.

Toutefois, lorsque ce bien immobilier est détenu en indivision, cette exonération est susceptible de s'appliquer à un plus grand nombre de biens. En effet, si vous possédez une propriété immobilière en indivision, le seuil de 15 000 € ne porte pas sur la valeur totale de la vente mais uniquement sur la part que vous détenez dans l'indivision.

Précision :

l'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent un bien en commun, sans qu'il soit possible de le répartir entre elles.

Prenons un exemple, M. Indivisaire détient en indivision 20 % d'un bien d'une valeur de 70 000 € dont M. Indivis détient 80 %. M. Indivisaire pourra bénéficier de l'exonération puisque la valeur de sa quote-part dans l'indivision égale à 14 000 € (70 000 x 20 %) est bien inférieure à 15 000 €. M. Indivis sera, quant à lui, imposable sur sa quote-part indivise d'une valeur de 56 000 € (70 000 x 80 %).

Lorsque la nue-propriété ou l'usufruit d'un immeuble est détenu en indivision par plusieurs personnes, le seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété. Cette mesure s'applique qu'il s'agisse d'une cession conjointe ou séparée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Exemple :

un immeuble est cédé pour 42 000 €. M. Nueprop possède 70 % de la nue-propriété et M. Nuproprio 30 % ; M. Usu possède 100 % de l‘usufruit. Valeur de la part de M. Nuproprio : 30 % x 42000 € = 12 600 € = exonérée. Valeur de la part de M. Nueprop : 70 % x 42 000 € = 29 400 € = imposable. Valeur de la part de M. Usu : 100 % x 42 000 € = 42 000 € = imposable.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009. Par conséquent, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés au titre de plus-values résultant de cessions réalisées en 2009 peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une restitution par voie de réclamation contentieuse présentée au plus tard le 31 décembre 2011.

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