Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE. Le montant de la CVAE est estimé en fonction de la dernière déclaration de résultats.

Exceptionnellement pour 2010, le seuil de 3 000 € ne s'applique pas. Les entreprises doivent donc acquitter des acomptes de CVAE dès lors qu'elles sont redevables de cet impôt. Toutefois, si l'acompte de CVAE est inférieur à 500 €, elles sont dispensées de le payer.

Par ailleurs, cette année, les entreprises ont la faculté, sous leur responsabilité, de minorer le montant de leurs acomptes, si elles estiment que la CVAE effectivement due est inférieure à celle calculée à partir de la valeur ajoutée ressortant de leur dernière déclaration de résultats.

En pratique  :

le montant de la CVAE correspond à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La minoration des acomptes est donc envisageable notamment lorsque cette valeur ajoutée est susceptible de diminuer à cause d'une baisse d'activité par exemple. Elle est également possible lorsque l'entreprise sait qu'elle pourra bénéficier d'une exonération de CVAE (secteur de l'agriculture, secteur de la pêche, peintres, sages-femmes, etc.).

En outre, les entreprises qui bénéficient du dégrèvement transitoire de cotisation économique territoriale (CET) peuvent également bénéficier, dès cette année et jusqu'en 2013, d'une minoration spécifique de leurs acomptes de CVAE.

En effet, les contribuables qui estiment être bénéficiaires de ce dégrèvement sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer chacun de leurs acomptes de CVAE dus au titre des années 2010 à 2013 de 50 % du montant de dégrèvement transitoire attendu. Mais attention ! En cas d'erreur d'estimation, l'administration pourra réclamer des pénalités de retard à l'entreprise si elle s'est trompée de plus de 10 %.

À noter :

le dégrèvement transitoire (ou « dispositif d'écrêtement des pertes ») est accordé sur demande contentieuse aux redevables de la CET lorsque la somme de la CET et des taxes assimilées (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie « TCCI », taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat « TCM », imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux « IFER ») due au titre de l'année 2010 est supérieure à 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des TCCI et TCM qui auraient été dues au titre de 2010 si la réforme de la taxe professionnelle n'avait pas eu lieu.
 

Illustration 

  Les données d'une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile sont les suivantes (à titre de simplification, il n'est pas fait état des TCCI et TCM et l'entreprise n'est pas redevable de l'IFER) :
  - TP qui aurait été due en 2010 si la réforme n'avait pas eu lieu : 5 000 €
  - CFE attendue de 2010 : 2 000 €
  - CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
  - CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
  - Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.
  En l'absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.
  Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, il est admis que l'entreprise puisse minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit : 50 % x 4 700 = 2 350 €.
  Chaque acompte de CVAE dû par l'entreprise pourra donc être égal à : 4 000 – 2 350 = 1 650 €.
  Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s'élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l'entreprise est de :
  (1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.
  Chaque acompte de CVAE dû par l'entreprise aurait donc dû être égal à :
  4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l'acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d'erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.

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