Depuis le 1^er janvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.

Attention :

les entreprises concernées sont celles qui ne sont pas établies dans cet État membre et n'y réalisent pas d'opérations soumises à TVA. Dans le cas contraire, ces entreprises doivent suivre la procédure de remboursement de droit commun dans l'État de paiement de la TVA.

En effet, leur demande doit désormais être présentée à l'administration fiscale française via le site www.impots.gouv.fr. Cette dernière transmettra ensuite, le cas échéant, la demande de remboursement de TVA à l'État membre concerné. Les entreprises n'ont également plus à adresser à l'État membre de paiement de la TVA une attestation d'assujetti à la TVA préalablement demandée à l'administration fiscale française. C'est désormais spontanément, suite à la réception d'une demande de remboursement dématérialisée de TVA étrangère, que l'administration fiscale française va vérifier la qualité d'assujetti à la TVA du demandeur.

Toutefois, dans le cadre de leurs relations commerciales ou administratives (notamment avec un autre État membre), les entreprises peuvent avoir à justifier de leur qualité d'assujetti à la TVA.

C'est pourquoi le ministère de l'Économie met à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA téléchargeable.

Celle-ci précise notamment les motifs de l'assujettissement à la TVA de l'entreprise (de plein droit, sur option …).

Elle doit être préremplie par l'entreprise puis adressée au service des impôts dont elle relève, lequel renverra l'attestation dûment visée à l'entreprise. 

Précision :

afin de pallier les dérives de la précédente procédure de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre (procédure de la 8^ème directive), un délai de réponse à la demande de remboursement de la TVA est imposé à l'État membre de remboursement. Ainsi, celui-ci dispose de 4 mois pour traiter la demande à compter de la réception de celle-ci. Ce délai pourra cependant être prolongé, sans pouvoir dépasser 8 mois, dans l'hypothèse où l'État membre de remboursement aura dû demander des informations complémentaires pour traiter la demande. Et si le remboursement n'intervient pas dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de réponse, le demandeur devrait bénéficier d'intérêts moratoires.

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