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23/06/2010

Attirer le consommateur, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, voilà bien la fonction essentielle d'une brochure publicitaire. Séduire en décrivant sous son meilleur jour un produit ou une prestation. Et parfois, la tentation est grande de forcer un peu le trait. En principe, les brochures publicitaires n'ont pas de valeur contractuelle. Attention cependant ! La Cour de cassation vient en effet d'adresser une piqure de rappel aux professionnels : un document publicitaire peut avoir une valeur contractuelle et engager le professionnel vis-à-vis d'un client dès lors que son contenu très détaillé a conduit ce dernier à contracter.  
 
  Autrement dit, une publicité très précise peut engager un professionnel comme un document contractuel.


Illustration :

après avoir souscrit un contrat de formation professionnelle pour son fils auprès d'une société commerciale spécialisée dans la formation, une mère a refusé d'en régler les frais de scolarité. En effet, selon elle, la société n'avait pas respecté son engagement de trouver un emploi à ses étudiants, engagement qui figurait pourtant fermement sur ses brochures publicitaires ainsi que sur son site internet. Les juges du fond ne lui ont toutefois pas donné raison, relevant que cet engagement n'était repris ni dans le contrat ni dans les conditions générales et particulières de vente.
  Néanmoins, écartant cet argument, la Cour de cassation a estimé que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du cocontractant.


© Copyright SID Presse - 2010

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