Apporter son entreprise individuelle en société peut coûter cher à l'apporteur. En effet, cette opération conduit à imposer immédiatement les bénéfices d'exploitation réalisés par l'entreprise non encore taxés au moment de l'apport. Plus pénalisant: les actifs immobilisés apportés ont peut-être pour certains (fonds de commerce, clientèle, locaux par exemple) pris de la valeur depuis leur création ou leur acquisition par l'entreprise. Leur apport en société va entraîner l'imposition des plus-values correspondantes. Sans oublier que les éventuels bénéfices et plus-values en sursis d'imposition (provisions inscrites au bilan de l'entreprise par exemple) deviennent également imposables au moment de l'apport.

Heureusement, pour limiter ces effets fiscaux indésirables, la loi permet au contribuable d'opter pour un régime fiscal plus favorable. Grâce à ce dispositif de faveur, les plus-values dégagées par l'apport de terrains, fonds de commerce, titres de sociétés et autres éléments non amortissables de l'entreprise sont calculées mais leur imposition est reportée à plus tard.

À noter

 : le report d'imposition est dans ce cas maintenu jusqu'à la cession des parts sociales ou actions reçues par l'entrepreneur en échange de l'apport de son entreprise à la société, le rachat ou l'annulation de ces titres par la société ou jusqu'à la cession par la société des biens non amortissables qui lui ont été apportés.

Ce régime de faveur permet également d'exonérer chez l'apporteur les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables de l'entreprise. L'imposition de ces plus-values est alors transférée à la société bénéficiaire de l'apport qui devra les réintégrer progressivement dans son résultat.

Précision

 : cette réintégration doit se faire par parts égales sur une période de 5 ans portée à 15 ans lorsqu'il s'agit d'un immeuble.  

Et le Conseil d'État vient d'admettre que ce régime de faveur peut s'appliquer en cas d'apport par les avocats membres d'une association d'avocats de leur clientèle à une société civile professionnelle (SCP).

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