Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic

Historique

La loi du 17 janvier 2003 a institué, à compter du 1^er juillet de la même année, une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment réduction Fillon.
 
  - D'abord applicable sous une forme transitoire, cet allégement de cotisations a ensuite pris une forme définitive à compter du 1^er juillet 2005. Depuis cette date, toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d'une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés.
 
  Jusqu'au 1^er octobre 2007, le montant de cette réduction était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
 
  (0,26 / 0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb d'heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute - 1]
 
  Le taux maximal de la réduction était ainsi atteint lorsque la rémunération était égale au Smic – il s'élevait alors à 26 % –, et il était dégressif jusqu'à 1,6 Smic.
Important

entraient dans cette formule de calcul toutes les heures rémunérées, et ce quelle qu'en fût la nature. Pouvaient ainsi être prises en compte, le cas échéant, les heures correspondant aux périodes d'astreinte, aux temps d'habillage et de déshabillage, aux temps de pause, de restauration... alors même qu'elles ne correspondaient pas à des heures de travail effectif.

- Par ailleurs, depuis le 1^er juillet 2007, les entreprises de moins de 20 salariés sont dans une situation plus avantageuse puisqu'elles bénéficient d'un allègement de cotisations de Sécurité Sociale patronales majoré, égal à 28,1 % au niveau du Smic (ce taux décroissant avec la progression de la rémunération pour s'éteindre à 1,6 fois le Smic).
 
  Jusqu'au 1^er octobre 2007, le montant de cette réduction Fillon « améliorée » était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
 
  (0,281 / 0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb d'heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute - 1]
En pratique

ce coefficient aboutit à exonérer les entreprises de moins de 20 salariés de toutes les cotisations patronales de Sécurité Sociale (hors cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle) sur les salaires correspondant au Smic.

Régime actuel

Depuis le 1^er octobre 2007, le mode de calcul de la réduction Fillon a sensiblement évolué. Ainsi, alors que le coefficient de réduction était établi jusqu'à présent en fonction de la rémunération horaire du salarié concerné (calculée en multipliant le taux horaire du Smic par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré), ce coefficient résulte désormais du rapport entre le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures par semaine, soit 151,67 heures pour un mois) et la rémunération mensuelle soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, hors heures supplémentaires et complémentaires.
En pratique

  La formule de calcul du coefficient de réduction est désormais :
 
  - pour les entreprises de plus de 19 salariés :
 
  (0,26 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute* - 1]
 
  - et pour les entreprises de 1 à 19 salariés :
 
  (0,281 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute* - 1]
  * Hors heures supplémentaires et complémentaires.

Important

ces nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er octobre 2007. Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, ces nouvelles modalités ne s'appliquent toutefois pas aux rémunérations versées en octobre 2007, car ce versement correspond aux rémunérations dues au titre du mois de septembre.

Effet de la nouvelle formule de calcul
 
  Normalement neutre, la nouvelle formule devient, dans certaines hypothèses, moins avantageuse pour les employeurs que la précédente. En effet, dès lors qu'un salarié accomplit des heures non travaillées, mais rémunérées par l'employeur (périodes d'astreinte, temps d'habillage ou de déshabillage, de transport ou de restauration, par exemple), ces heures ne sont désormais plus prises en compte au numérateur de la formule alors que leur paiement augmente le montant de la rémunération mensuelle brute du salarié concerné au dénominateur. Résultat : le montant de la réduction Fillon risque de diminuer, plus ou moins sensiblement, selon les cas.
Exemple

  Un salarié travaille 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois) dans une entreprise de 25 salariés. Il perçoit un salaire mensuel brut de 1 650 €.
  1 - En septembre 2007, il accomplit 20 heures d'astreinte sans intervention. Ces heures d'astreinte font l'objet d'une indemnité égale à 50 % de son taux horaire. Ce dernier étant égal à 10,88 € (1 650 € / 151,67 heures), les 20 heures d'astreinte effectuées lui sont payées 108,80 € (20 heures x 10,88 € x 50 %). Sa rémunération brute, pour le mois de septembre, est donc de 1 758,80 € (1 650 € + 108,80 €).
 
  Pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, le nombre des heures rémunérées équivaut à 151,67 heures + 10 heures (20 heures d'astreinte sans intervention / 2).
  Le coefficient de réduction Fillon est alors égal à :
 
  (0,26 / 0,6) x [1,6 x (8,44 x 161,67) / 1 758,80 - 1] = 0,105
 
  Il en résulte un montant de la réduction Fillon égal à :
  1 758,80 euros x 0,105 = 184,67 euros.
 
  2 - En octobre 2007, il accomplit également 20 heures d'astreinte sans intervention. Sa rémunération brute, pour le mois d'octobre, est donc toujours de 1 758,80 euros (1 650 euros + 108,80 euros).
  Avec l'application de la nouvelle formule, le coefficient de réduction Fillon est alors égal à :
 
  (0,26 / 0,6) x [1,6 x 1280,09 (1) / 1 758,80 - 1] = 0,071
 
  Il en résulte un montant de la réduction Fillon égal à :
  1 758,80 € x 0,071 = 124,87 €.

Important

la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 revient en partie sur la non prise en compte des heures non travaillées mais rémunérées. Désormais, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de désabillage ne devrait ainsi plus être prise en compte au dénominateur de la formule lorsque cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
  L'administration a précisé que cette mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2008.

Neutralisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires
 
  Pour ne pas reprendre aux entreprises d'une main ce qui leur a été donné de l'autre, la loi du 21 août 2007 a choisi de neutraliser les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Il aurait été, en effet, illogique de prévoir une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées tout en diminuant, dans le même temps, le montant de la réduction Fillon en raison des heures supplémentaires effectuées.
Remarque

il est vrai que l'argument est moins probant pour les heures complémentaires, car celles-ci ne font pas l'objet d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais seulement d'une réduction des cotisations sociales salariales.

Quoi qu'il en soit, le montant correspondant aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ne sera pas pris en compte dans la formule de calcul de la réduction.
Exemple

Un salarié travaille 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois) dans une entreprise de 25 salariés. Il perçoit un salaire mensuel brut de 1 650 €.
  En octobre 2007, il accomplit 8 heures supplémentaires au taux majoré de 25 %. Son salaire horaire étant égal à 10,88 € (1 650 € / 151,67 heures), les 8 heures supplémentaires effectuées lui sont payées 108,80 euros (8 heures x 125 % x 10,88 €). Sa rémunération brute, pour le mois d'octobre, est donc de 1 758,80 € (1 650 euros + 108,80 €).
 
  Le coefficient de réduction Fillon est alors égal à :
 
  (0,26 / 0,6) x [1,6 x 1280,09 / 1 650 - 1] = 0,105
 
  Il en résulte un montant de la réduction Fillon égal à :
  1 758,80 € x 0,105 = 184,67 €.
 
  Les 108,80 € gagnés au titre des 8 heures supplémentaires effectuées ne sont pas ajoutés au montant de la rémunération brute mensuelle qui figure au dénominateur de la formule de calcul. C'est en ce sens que l'on peut dire que les heures supplémentaires effectuées ont été « neutralisées ».

Attention, toutefois, car cette neutralisation est limitée à la rémunération de ces heures augmentée des majorations légales, soit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire et 50 % pour les suivantes.
Remarque

les mêmes limites sont prévues pour les heures complémentaires bien qu'elles soient rémunérées en principe au taux normal (sauf pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat qui font l'objet d'une majoration légale de 25 %).

(1) Le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l'on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle de travail : 8,44 x [35 x (52/12)] = 1 280,07 €.

Diminution ou perte de la réduction

Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négociation qui n’entament pas de négociation sur les salaires voient leur réduction Fillon diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. La réduction Fillon est même supprimée si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.

Cumul de la réduction avec d'autres dispositifs

Le bénéfice de la réduction Fillon, qu'elle soit « normale » ou « améliorée », n'est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations.
 
  Cependant, deux cas de cumul avec d'autres allègements de cotisations sociales patronales sont autorisés par la loi. Il s'agit de :
  - la réduction de cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants. (Attention, l'aide aux HCR est supprimée depuis le 1^er juillet 2009. Un dispositif transitoire d'aide à l'emploi a toutefois été créé pour la Corse jusqu'au 31 décembre 2010). ;
  - et de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Formalités

La réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié. L'employeur impute ensuite le montant total de la réduction calculée pour l'ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale versées à l'Urssaf.
  Chaque mois, l'employeur établit un document servant de justificatif de calcul, document qui doit être tenu à la disposition des inspecteurs de l'Urssaf. Sur ce document figure :
  - le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction ;
  - le montant total de la réduction appliquée ;
  - l'identité de chacun des salariés concernés ;
  - le montant de leur rémunération mensuelle brute ;
  - le nombre d'heures rémunérées ;
  - le coefficient issu de la formule de calcul ;
  - le montant de la réduction appliquée à chacun.

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